AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315834
29 juin 2011
29 juin 2011
André A et Mme Bernadette A, épouse D, a annulé sa décision implicite rejetant la demande des requérants tendant à obtenir la communication de la liste des comptes bancaires répertoriés au nom de Mlle
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164492
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Marc-André H, M. Dominique T, M. Régis I, M. Thierry Q, M. Gilles P, M. Gérald O, M. Jean-Claude N, M. Denis M, M. Jean-Pierre L, M. et Mme F. K, Mme Corinne J, et M. Stéphane S ; M.
Source officielle