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2 résultats pour « Delphine BOURREE CENTRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834890

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Philippe X... à ouvrir une officine de pharmacie au centre commercial "Carrefour" à Bourg-en-Bresse, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 22 avril 1987 ordonnant la fermeture de l'officine précitée ;

Source officielle

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364410

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Georges C et autres, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SODEMEL et à la SCP Boullez, avocat de M.

Source officielle