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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028663322

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

antérieure La SNC Miramar Crouesty a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'une part d'annuler la décision du 17 janvier 2011 par laquelle une inspectrice du centre des impôts fonciers de Lannion

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