Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390157
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531284
10 juin 2013
10 juin 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association française
Source officielle