de la décision du 21 janvier 1991 du ministre du travail, confirmant la décision du 27 juillet 1990 du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bretagne, qui a autorisé la société Delhommeau

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2010, présentée par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX dont le siège se situe 16, rue Paul Souday - BP 1057 au Havre

DELEAU GUSTAVE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL, DEMEURANT ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée par le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX, dont le siège est 16, rue Paul Souday - BP 1057 au Havre Cedex

Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par la SELARL LE DISCORDE DELEAU, dont l'adresse postale est BP 20020 à Strasbourg (67014

Roger, Dervin, Crouin, Hedan, Vernon, Burel, Padulazzi, Mutot, Mourrier, Saas, Cardine, Delaveau et au ministre de l'intérieur.

X..., Dechumeau, Anneau, Brun, Mabo Am, Tobic, Besland, Bolzec, Gromaire, Thobie et au ministre de l'intérieur.

Y... de se clore est sans influence sur la légalité du permis litigieux ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DEFUVEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

X..., Z..., A..., B..., Y..., Deleau, Rérole, Camousset, Bourdet Dupont et au ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BOT-DELEAU,à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES SERVICES PUBLICS C.G.T. DE LA VIENNE et au ministre de l'intérieur.

André X... un permis de construire un immeuble de 8 logements à usage d'habitation et debureaux rue Saint-Victor 2°/ les a condamnés à verser à M.

X a procédé à la cession, au cours de l'année 1990, d'une partie de son exploitation agricole à son fils, et à l'apport d'une autre partie au GAEC Delaleau, ce qui ne saurait s'analyser comme une cession