la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Dalila X... et deMe Delvové

cette opération d'apport, sur le fondement des dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts ; que lors de la fusion, le 9 mars 1992, de cette SCP avec la SCP Marechal-Puisse-Delevotte

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvové, avocat de la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la fondation Jean et Lili Delaby est rejeté.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvové, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Delaby, syndic à la liquidation des biens de M.

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Devys, Auditeur, - les conclusions de M.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, avocat de M.

Jacques X, demeurant ..., représenté par Me Delaby, liquidateur judiciaire ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 26 mars 2002 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Ronteix, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Le Prado, avocat de Mlle X... et de Me Delvové, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvové

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

Bas, Auditeur, - les observations de Me Delvolé, avocat de la SOCIETE TONON LABURTHE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.