l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée à son encontre, à invoquer l'illégalité des dispositions de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890 sur la base desquelles a été prise ladite sanction

1975 ; Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire : Considérant que M.

Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif

a dénaturé les faits de la cause et à demander l'annulation de sa décision du 30 janvier 1985 ; Article ler : La décision de la section disciplinaire duconseil national de l'Ordre des médecins en date

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Jouy-en-Josas, a

déplacée d'office à titre de sanction disciplinaire ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 février 2010 du Président de la République le plaçant en retrait d'emploi par mesure disciplinaire pour une durée de trois

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.

disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant un mois, 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 janvier 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté un appel qu'il aurait formé contre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi la décision du 18 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins 1) a rejeté sa demande tendant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministère

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté

de ces actes sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision n° 01/sanction disciplinaire/2016 du 12 février 2016 portant sanction disciplinaire : 3.

Par une décision n° 33 du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes a, sur appel de MmeC..., annulé cette décision et infligé à Mme C...la sanction du blâme.

A, annulé la décision du 10 juillet 2018 de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier, et infligé à M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour infliger à la SELARL Cabinet du docteur SébastienL... la sanction dont elle demande l'annulation, la chambre disciplinaire