S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur.

par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose à l'exploitation du débit de boissons de quatrième catégorie dénommé " Rose Bonbon ", dont M.

de la République au parquet général, le nom, le nom d'alias le cas d'échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions

de la République estime ne pas avoir à s'y opposer ; que, dans le cas où le procureur de la République a interjeté appel de l'ordonnance de mainlevée du juge des libertés et de la détention, l'article

de l'article R. 1333-5 du même code : Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit

Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux et tirée de ce que le syndicat Force ouvrière Magistrats et l'Union syndicale des magistrats n'auraient pas intérêt à demander l'annulation

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

à la prise en charge matérielle et financière de ces jeunes alors que l'obligation de cette prise en charge repose sur une circulaire illégale ; - la tardiveté de leur recours ne saurait justifier un

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a

française des associations de sauvegarde des moulins, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris (75116) représentée par sa présidente ; la fédération demande