d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur demande

, lui adresser une telle demande de justifications que si elle lui a, au préalable, restitué les documents qu'il avait remis à l'occasion de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble

sans lui restituer, le cas échéant, tous documents utiles à cet effet et qui lui auraient été antérieurement remis par l'intéressé ; que le contribuable auquel l'administration demande, sur le fondement

Eu égard à l'objet et au contenu de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sa remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, pour

doit être remis, dans un délai fixé, par le prestataire à la SNCF ou réciproquement, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au destinataire

Sur la communication de la documentation remise aux personnes ayant participé aux sessions de formation sur les dérives sectaires : 2.

de l'ensemble du document immédiatement antérieur ainsi remis en vigueur ; - lorsque ce ou ces motifs affectent seulement une partie divisible du territoire que couvre le document local d'urbanisme, ce

doit être remis dans un délai fixé par l'entrepreneur au maître d'oeuvre (...) ou encore lorsque la remise d'un document doit faire courir un délai, le document doit être remis au destinataire contre

lui transmettre ces documents.

de Normandie des bulletins et circulaires imprimés et que cette commission n'a validé les modèles de documents remis par la liste conduite par Mme G qu'à l'issue de la séance qu'elle a tenue le 26 mai

Par un jugement n° 2100201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de vérification de comptabilité est remis au début des opérations de constatations matérielles.

du marché ou au maître d'œuvre, ou bien, réciproquement, doit être remis à l'entrepreneur, ou encore lorsque la remise d'un document marque le point de départ d'un délai, le document doit être remis au

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du

Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

de ses carnets de chèques ; que, le 6 juillet 1977, après avoir dépouillé les documents remis par le contribuable, le service a adressé à celui-ci une demande de justifications motivée par la circonstance

demeurant "Village Suisse", stands 88 et 89, à Paris (75015), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

au titre de l'asile, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ; à ce que lui soient remis les documents