CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007917501
13 mai 1996
générales, la tenue de ces assemblées générales et la publicité, les dispositions de l'article 17 précitées de la loi du 21 juin 1865 font obstacle à ce qu'ils se prévalent de ces moyens ; Sur les moyens