sociales dont elle bénéficiait afin d'assurer le remboursement de cet indu.

des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle la caisse lui a réclamé le remboursement d'un indu de prestations d'aide personnelle au logement et de prime

Les litiges auxquels peuvent donner lieu l'attribution ou le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou la récupération d'un indu de cette allocation, qui est une prestation d'aide sociale

indus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Nord de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations aux fins de leur recouvrement.

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

droit à sa demande de remise gracieuse de ces indus.

allocation ou de certaines autres prestations sociales.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a demandé de rembourser une somme de 152,45

d'allocations familiales de ce département de rétablir ses droits au revenu de solidarité active et de lui rembourser, avec intérêts de retard, les sommes prélevées pour le recouvrement de cet indu ; 2

Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 4.

D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu

Par un jugement n° 1801268 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant à la contestation des indus d'allocations familiales et de prestation partagée d'éducation

a demandé le remboursement d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2015, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à l'Etat et à la caisse d'allocations

C...le solde de l'indu, soit la somme de 8 425,31 euros, et a enjoint à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône de rembourser à Mme C...les indus

A... relatives aux indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 4.

B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a réclamé le remboursement des indus d'aide exceptionnelle

, de la décharger de l'obligation de rembourser cette somme et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales à lui restituer les sommes recouvrées le cas échéant au titre de ces indus et, à titre subsidiaire

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de