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1 résultats pour « Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936099

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nantes à lui verser la somme de 12 966 127 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1998

Source officielle

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