Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652084
15 décembre 1976
15 décembre 1976
LIBERTE ET DE SE BORNER A SUIVRE DES SOINS EXTERNES AUPRES D'UN DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SORTIE D'HOPITAL DU SIEUR DEMICHEL
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193421
30 avril 2004
30 avril 2004
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09/07/2026
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DEMICHEL, Lydie Denise, LOCHON
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TRANSPORTS DEMICHELET et Fils
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval en la personne de Maître Sylvie Duval 12 rue Saint-Antoine 02200 Soissons. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pub
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31/03/2026
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DEMICHE, à la date de la demande de titre de séjour ; qu'ainsi le préfet de l'Aube n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application à l'intéressé des dispositions du troisième avenant à l'accord
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