constitution ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, relative à la nationalisation de l'électricité et de gaz, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

pour les années 1995 à 1997 au titre de revenus fonciers, qu'ils n'avaient pas fait figurer dans leur déclaration de revenus, tirés d'un bien immobilier qu'ils détiennent à Kinshasa (République Démocratique

Narbonne du 27 juin 1990 : Considérant que, eu égard à son objet qui est, ainsi que l'indique l'article 2 de ses statuts, de "créer une dynamique tendant à favoriser les libertés publiques et la démocratie

antérieurement reconnue n'avaient pas cessé d'exister compte tenu notamment de la situation politique particulière au pays basque espagnol ; qu'en se référant, pour rejeter la demande de l'intéressé, à la démocratisation

Renault pour sa succursale de Toulouse-Mirail ; En ce qui concerne l'article 3-6 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi °n 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation

cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ; Considérant qu'en tenant compte, pour fonder sa décision de rejet, de la "démocratisation

Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de l'éloigner à destination de la République démocratique

territoriales ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par l'Union maritime de la Confédération française démocratique

COURANT DEMOCRATE, ayant leur siège social au ... ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995

Y... et les autres élus de la liste "Union de la gauches et des démocrates de progrès", déclarant élire domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, ... ; M.

démocrate, en sa qualité de personne morale chargée du financement du Mouvement des Démocrates, dont le siège social est sis

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES, association dont le siège est ... et pour l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CENTRALE DEMOCRATIQUE MARTINIQUAISE DES TRAVAILLEURS (CDMT) et la CENTRALE DEMOCRATIQUE

vote, ne sont pas de nature à entacher la décision attaquée d'illégalité ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, que l'intervention de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française démocratique du travail demande au Conseil d'Etat

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES

DU TRAVAIL tendant à leur annulation, ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL est rejetée.