ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE

CETAT69-02-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Motifs de l'internement ou de la déportation - Déportation

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - DEPORTES RESISTANTS - DEPORTATION DANS UN LIEU OUVRANT DROIT A LA CARTE [ART. L 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE].* ABSENCE.

statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de titre de déporté-résistant

lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 août 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé le titre de déporté

Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mai 1979, par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre de déporté-résistant

pouvoir de la décision du 26 décembre 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a rejeté sa demande tendant à l'attribution du titre de déporté

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté politique est attribué

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1990 lui refusant le titre de déporté

Jean X... le titre de déporté politique ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1987 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le titre de déporté

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 juin 1986 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté

a eu lieu dans un camp ou une prison ne figurant pas sur ladite liste, le titre de déporté résistant ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale" ; Considérant que M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre de déporté-résistant est attribué

X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... le titre de déporté politique et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre de déporté

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1954, le bénéfice du statut des déportés