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Requete du sieur denan, tendant a l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1974 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande en reduction de la t.v.a. a laquelle il a ete assujetti pour la

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878999

Admin. suprême

15 novembre 1995

X..., demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330) ; Vu 2°), sous le n° 122 181, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007849866

Admin. suprême

26 septembre 1994

X... demeurant Le Bois Dénats à Bovel (35330); M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833754

Admin. suprême

18 décembre 1991

X..., chauffeur-livreur de l'entreprise Denay, a été victime d'une électrocution ayant entraîné des brûlures, en déroulant un tuyau au moyen d'une tige métallique qui est entrée accidentellement en contact

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007857268

Admin. suprême

21 juillet 1995

Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de la VILLE DENEVERS sur le fondement de l'article 75-I de cette loi ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire

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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213332

Admin. suprême

27 juillet 2005

X fait valoir qu'il ne peut lui être matériellement imputé que l'ouverture d'un compte bancaire à Denver le 16 décembre 1996 et sa participation à une transaction financière le 13 mai 1998, à l'exclusion

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