et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2005 n° 274509, le directeur général de l'OFPRA est tenu de refuser d'enregistrer toute demande déposée

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1° DE LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE

par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi par la requérante en application de l'article L. 52-15 du code électoral à la suite du scrutin qui s'est déroulé le 12 mai 1996 en Polynésie française

française le 9 juillet 1987 ; que, dès lors, le délai pour déposer les demandes d'indemnité forfaitaire instituée par la loi du 3 décembre 1982 expirait le 10 juillet 1988 ; Considérant que le requérant

française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

instituée à l'article L. 52-14 du code électoral, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française.

Ces décrets entreront en vigueur dès leur publication au Journal officiel de la République française, mais ils ne deviendront définitifs qu'après l'accomplissement des formalités de procédure et de délais

La durée de l'interdiction d'entrée est fixée en tenant dûment compte de toutes les circonstances propres à chaque cas et ne dépasse pas cinq ans en principe.

ELYOUSFI aurait déposé un dossier complet et que son père aurait combattu sous le drapeau français est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 6 avril 2018, publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2018.

essais nucléaires français.

loi du 28 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. 4.

du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel de la République française le 23 décembre 2018.

L'UN DES EXEMPLAIRES EST REMIS A L'INTERESSEE, L'AUTRE EST ADRESSE AVEC UNE EXPEDITION DE L'ACTE DE MARIAGE, A LA CHANCELLERIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR ETRE DEPOSE DANS

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité

, Mme B ; que revenu en Turquie, il a déposé, le 9 août 2007, une première demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français auprès des autorités consulaires françaises à Ankara, qui lui

française au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, applicable aux personnels militaires français en service sur le territoire de la République de Djibouti en vertu du protocole

grade d'assimilation de commandant ; 2°) annule la décision du 22 juin 1987 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français

Français par MmeB..., ressortissante de la République démocratique du Congo et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; que, par un jugement du 7 septembre 2016, le tribunal administratif