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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007825533

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

tribunal administratif ; que, dès lors, le juge des référés saisi à ces fins par la COMMUNE DE GRAMAT ne pouvait que rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DEGRAMAT

Source officielle