du conseil municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux

recouvrées, sous certaines réserves, comme la taxe sur la valeur ajoutée, ne frappent pas les produits résultant des opérations de tranchage ou de déroulage des bois ; qu'il s'ensuit que les trancheurs-dérouleurs

ADMINISTRATIF N'AURAIT PAS, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, REPONDU AUX MOYENS QU'ELLE LUI AVAIT SOUMIS ET QUI CONSISTAIENT A INVOQUER EN PREMIER LIEU LE BENEFICE DU REGIME DE TAXATION SPECIAL AUX TRANCHEURS-DEROULEURS

législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DESOISEAUX

législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DESOISEAUX

société est contenue dans une déci- sion publiée, en date du 24 novembre 1971, de la direction générale des impôts, n° 1563.III.D2, section 2, selon laquelle, dans le cas particulier des trancheurs-dérouleurs