DE ROGNAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret

. ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "FACE AU LARGE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long

DU 28 DECEMBRE 1978 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DES COMMUNES D'ANGLET ET DE BIARRITZ ; VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE, D'AOUT 1681 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ;

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages

DU 21 FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET N 61-561 DU 3 JUIN 1961 ; VU L'INSTRUCTION DU 14 FEVRIER 1920 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 8 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES

Keller, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGES, - les conclusions de M.

lacustres comprend des conseils de rivage.

complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989, 26 avril 1990 et 25 juillet 1990, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-RIVAGE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 27 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES

X... est condamné à payer la somme de 6 000 F au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.

Article 2 : Les conclusions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

François X... dit RIBAL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1990, présentée par M. X... dit RIBAL demeurant H.L.M.

public maritime à Ste Maxime, sur la plage de la Croisette ; - annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu la loi du 28 novembre 1963 ; Vu le décret

Requête de la compagnie des salins du midi et des salines de l'est, tendant à l'annulation, du décret du 24 novembre 1977 portant délimitation du rivage de la mer à Port-la-Nouvelle Aude ; Vu l'ordonnance

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, - les conclusions de M.

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.