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2 résultats pour « Descarpentries »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699971

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

CHARLES, HORY, MARIAGE, DESCARPENTRIES, BALLEREAU, CAVALERIE, DEHORS, P... COLETTE, PERRON, VUNIA, NOEL, SZUBICKI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615858

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

COMME UNE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1454-17 PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, TENUE DE L'ASSUJETTIR A LA CONTRIBUTION DESPARENTES

Source officielle