dès lors que, ancien salarié de cette société qui exerçait une activité d'abattage d'animaux de boucherie et de commercialisation de viandes, il se consacrait à titre indépendant à la découpe et au désossage

code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessusà

X..., à la commune deSoisy-sous-Montmorency et au ministre de l'intérieur.

même date ; que la société conteste cette réintégration au motif que la viande ne se trouvait dans ces installations que pour faire l'objet d'une prestation de services de stockage, congélation et désossage

PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère non lucratif - Existence - Imprimerie de l'Etat, pour des activités facturées en dessous

Compte tenu de la modicité des ressources des intéressés, le seuil étant en dessous de l'indicateur de pauvreté relative, des conséquences de l'application du taux de 0,6 % sur le montant des revenus annuels

l'entreprise ; que la société conteste cette réintégration au motif que la viande ne se trouvait dans ces installations que pour faire l'objet d'une prestation de services de stockage, congélation et désossage

au contribuable une demande de justification sur le fondement de l'article 176 précité que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus desource

pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 1964/82 de la commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées

bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessusà

AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - PROCÉDURE D'EXTENSION - DISPENSE DE PROCÉDURE D'APPEL À PROJET EN-DESSOUS D'UN SEUIL (ART.

les foyers et les foyers-logements sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous

NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE TARDIF DES OPERATIONS D'EXPERTISE POUR CONTESTER LE DECOMPTE ARRETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE LE SUPPLEMENT DE PRIX POUR CERTAINS TRAVAUX DE DESSOUCHEMENT

nouvelles constructions afin de limiter au maximum l'urbanisation déstructurée " et précise que la zone d'habitat individuel pourra " s'étendre sous la forme de hameaux permettant d'éviter la mosaïque décousue

certaines personnes physiques ou morales bénéficient de la procédure simplifiée prévue par le titre II de ladite loi, ne renvoie à un décret en Conseil d'Etat que le soin de fixer le chiffre d'affaires au-dessous

-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) - FIXATION À 500 000 HABITANTS DU SEUIL AU-DESSOUS

par le décret attaqué dans les rattachements des communes des communautés de communes Altitude 800 (CCA 800), du Vallon de Sancey, de la Dame Blanche Bussière (CCDBB), des Balcon du Lomont, d'Entre Dessoubre