AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374634
25 juin 2007
25 juin 2007
A sont normales, même si sa capacité au port de charges, sa dextérité, ainsi que la précision et la force de sa main droite ont été appréciées comme se situant entre une aptitude réduite et une aptitude
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007706961
24 juillet 1987
24 juillet 1987
JACOB ne faisait pas obstacle à ce que le commissaire de la République déférât au tribunal administratif l'élection de M.
Source officielle