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8 résultats pour « Dexterat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374634

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A sont normales, même si sa capacité au port de charges, sa dextérité, ainsi que la précision et la force de sa main droite ont été appréciées comme se situant entre une aptitude réduite et une aptitude

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706961

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

JACOB ne faisait pas obstacle à ce que le commissaire de la République déférât au tribunal administratif l'élection de M.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093386

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

comme l'un des délégués titulaires de la commune de Savigny-en-Septaine au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de La Septaine, n'était pas de nature à faire obstacle à ce qu'il déférât

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:480617.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

seuls abords des activités susceptibles de subir des dégâts imputables à l'espèce, dans un délai de trois mois ; 4°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise la pratique du déterrage

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489082.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

427-6 du code de l'environnement ; - ne restreint pas le classement du renard aux seuls abords des activités susceptibles de faire l'objet de dégâts imputables à l'espèce ; - autorise la pratique du déterrage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661569

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

EST PROPRIETAIRE A GRASSE, PLACE DES FAINEANTS, EST IMPUTABLE A UNE DECOMPRESSION DU SOL A LA SUITE DESTERRASSEMENTS EFFECTUES A PROXIMITE POUR LE CREUSEMENT D'UNE AIRE SOUTERRAINE DE STATIONNEMENT; QUE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488718.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la destruction du renard par déterrage serait, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, nécessaire à la bonne régulation de l'espèce, alors que le préfet

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les destructions par tir, piégeage ou déterrage du renard effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations

Source officielle