Philippe D, à Mme Carole K, à M. Jean-François W, à Mme Annie I, à Mme Séverine T, à M. Alexis C, à Mme Dominique AA, à Mme Annick U, à M.

Gérard Y..., à Mme Z..., à Mme Marthe A..., à Mme 4..., à Mme Martine C..., à Mme Nicole D..., à Mme 5..., à Mme Sabine E..., à Mme Carole F..., à Mme Aline G..., à Mme Myriam H..., à Mme Claire I...,

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, de la SCP Parmentier, Didier

Didier L figurait sur la liste conduite par M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont dirigées

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES et autres et du SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE FILMS D'ANIMATION sont dirigées