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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007970285

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

." ; que la clinique requérante ne conteste pas que l'autorisation d'installation de l'appareil d'angiographie numérisée Siemens de type Digitron II a été délivrée, par la décision susmentionnée du 15

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