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Sabri E..., demeurant à Ankara Ieker Mahallesi n° 587, Dikmen Turquie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de

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CETAT:CETATEXT000007751656

Admin. suprême

2 décembre 1988

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Diesen

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CETAT:CETATEXT000007646118

Admin. suprême

2 février 1977

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E

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CETAT:CETATEXT000007778789

Admin. suprême

2 mai 1990

Jean-Pierre Chiffaut-Moliard, Mme Josette Bourcier, Mme Madeleine Reca, Mme Catherine Diekmann, M. Vincent Balme, M.Jean Marchetti, MmeMichèle Bordes, M. Serge Martinez, M. Claude Fleutiaux, M.

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CETAT:CETATEXT000007705272

Admin. suprême

24 juillet 1987

rejetées ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 novembre 1985 est annulé en tant qu'il annule la délibération du conseil municipal de la COMMUNE de CAUSSE et DIEGEen

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081930

Admin. suprême

23 mai 2011

République italienne (C-540/07) et du 1er juillet 2010 Gerard Dijkman (C-233/09) ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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