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d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à sa fille Diaba

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936225

Admin. suprême

21 juillet 2009

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Diaba A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024669996

Admin. suprême

6 octobre 2011

Vu, 1° sous le n° 352912, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dijana B, élisant domicile à ... ; Mme B demande au juge des référés

Source officielle

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733565

Admin. suprême

27 janvier 1989

l'a condamné à refaire intégralement l'étanchéité de la toiture-terrasse de l'Hôpital de Graulhet ; Considérant, en revanche, que les infiltrations d'eau, qui sont dues aux défauts des joints de dilatation

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

A au sein de la SA Dialna ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé ces éléments de fait, et en particulier la circonstance que le contribuable n'établissait pas l'existence et la consistance du compte

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