état d'un prix de revient de celle-ci, toute somme reçue en contrepartie du transfert de cette clientèle constitue un gain imposable à concurrence du montant total de cette somme et, si la clientèle disparaît

A...B...et de Mme D...C..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Florac, au motif qu'il n'était appuyé que de pièces disparates

; Considérant que les consorts X... soutiennent sans être contredits qu'ils ont reçu en échange d'un verger planté d'arbres fruitiers et d'une parcelle labourable, un terrain composé de morceaux disparates

qu'en vertu de l'article R.67 de ce code, le délai d'un an prévu par l'article L.57 précité court de la première échéance non acquittée ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un pensionné disparaît

de vacances était interdite alors que, d'une part, l'article 4 des dispositions générales n'a vocation à régir que l'extension d'une construction unique et non celle d'un ensemble de constructions disparates

lorsqu'une société redevable de la contribution économique territoriale au 1er janvier 2010 et satisfaisant, à cette date, aux conditions posées à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts disparaît

lorsqu'une société redevable de la contribution économique territoriale au 1er janvier 2010 et satisfaisant, à cette date, aux conditions posées à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts disparaît

GENERALES DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST, PAR CONSEQUENT, REDUITE CHAQUE FOIS QU'AUGMENTE LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE DE REFERENCE ET DISPARAIT

différents au sein du nouveau corps, qui ne tiennent pas à la particularité des fonctions, responsabilités ou sujétions dès lors qu'une telle différence, ayant pour objet de faciliter la création du corps, disparaît

expresse prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît

DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, CETTE DECISION EXPRESSE DISPARAIT

QU'ELLE REFUSE EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, LA DECISION EXPRESSE D'OCTROI OU DE REFUS DISPARAIT

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un pensionné disparaît de son domicile et que plus de trois ans s'écoulent à compter soit de la première échéance non acquittée soit, si le paiement des arrérages

emportent transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette mutation patrimoniale, qui entraîne obligatoirement la dissolution sans liquidation de la société absorbée qui disparaît

DELAI ACCORDANT OU REFUSANT EXPRESSEMENT L'AUTORISATION SOLLICITEE EST, SOIT LEGALEMENT RAPPORTEE PAR L'AUTORITE COMPETENTE, SOIT ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, CETTE DECISION EXPRESSE DISPARAIT

L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER, UNE DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION ET QUE LA DECISION PRISE DANS CE DELAI EST ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGE, LA DECISION EXPRESSE DISPARAIT

MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT DE TOUTES MESURES VISANT À ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA SALUBRITÉ PUBLIQUES ET LA SOLIDITÉ DES ÉDIFICES - POUVOIR DISPARAISSANT

lorsqu'une société redevable de la contribution économique territoriale au 1er janvier 2010 et satisfaisant, à cette date, aux conditions posées à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts disparaît