Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617868
21 mars 1983
21 mars 1983
X... a acquis la propriété divise de deux fractions de ce terrain, la première par voie de licitation le 10 juin 1953, la seconde par voie de partage résultant d'un acte amiable conclu le 27 juin 1963
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NUAGACREA, DIVIER, Agnès
22/05/2022
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NUAGACREA, DIVIER, Agnès
04/07/2018
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MDSI, DIVIER, Marc
16/10/2011
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MDSI, DIVIER, Marc
14/10/2011
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LE VIEUX BRETON, DAUDON JORIS, DIVIER, .
05/04/2009
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167438
3 mai 2004
3 mai 2004
Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.
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