Vu la procédure suivante : SARL V3 Lor, SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, SARL Optique Saint Sébastien, SARL Boulets, SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

public maritime n'est pas interdit ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été édicté par le maire en raison de pressions pour libérer le domaine public exercées

DOMINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'ORGANISER UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ; REQUETE

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouara C épouse D , domiciliée chez Mme Atika B, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de Mme A...et de MmeC..., à la SCP de Nervo, Poupet

l'application de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, d'autre part, dès lors que le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer

, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que

Dominique XD..., demeurant à Lescun (64490) ; 149°) Mme Sylvie XA..., demeurant à Lees-Athas (64490) ; 150°) M.

Selon l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser dans des

LARUNS, la COMMUNE DE BIELLE, la COMMUNE DE GERE-BELESTEN, la COMMUNE DE CETTE-EYGUN, la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU, la COMMUNE D'ETSAUT, la COMMUNE DE BORCE, la COMMUNE D'AYDIUS, la COMMUNE DE LEES-ATHAS

du droit de chasse sur un terrain de 800 hectares, situé à ... et appartenant partie à cette commune, partie à l'Etat et qu'il donnait à des amateurs, le droit de chasser vingt jours par an sur ce domaine

ressort des pièces du dossier que la construction du ponton autorisée par l'arrêté en date du 9 juin 1980 du préfet de la Haute-Savoie en bordure du lac d'Annecy n'est pas au nombre des aménagements du domaine

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant 25 domaine du Sinodon à Roquefort-les-Pins "Coumez'Ais Alpes-Maritimes ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Considérant, en premier lieu, que le fait que la demande adressée par le commissaire de la République à la commission ait fait suite à une lettre d'un adjoint au maire de la ville de Strasbourg qui avait attiré

Xavier Domino, rapporteur public, 1.

compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ; / recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine