CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007659114

24 novembre 1978

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 3H du règlement d'urbanisme annexé au plan d'urbanisme directeur de la commune de Fleurieu-sur-Saône, approuvé le 5 novembre 1968 : "les constructions

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CETAT:CETATEXT000007656066

Admin. suprême

2 novembre 1977

QUE POUR OBTENIR EN 1966 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN PROLONGEMENT DE SA PROPRIETE UNE TERRASSE AU DESSUS DU CHEMIN BORD DE MER DANS LE QUARTIER DU CAP FLEURI A CAP D'AIL, LA SOCIETE CIVILE PALOMA A

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007667305

5 octobre 1979

ET SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, D'UN DOMAINE DE 92 695 M2 EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN PARC DE LOISIRS ET D'ESPACES VERTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REALISATION DE CERTAINS EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVISAGES

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

27 février 2006

-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6000 au titre

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453203.20220519

19 mai 2022

permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au 209 de l'impasse des Champs-Fleuris

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028712074

6 mars 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028712075

6 mars 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des producteurs de Bourgogne en Beaujolais dont le siège est 210, boulevard Vermorel, à Villefranche-sur-Saône (69400), l'EARL Domaine

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CETAT:CETATEXT000007718727

9 décembre 1987

Roland L..., demeurant le Coteau Fleuri C 22 ... à Montpellier 34100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

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CETAT:CETATEXT000008071391

16 février 2001

légal en exercice, la CLINIQUE ALMA SANTE, dont le siège est ..., la POLYCLINIQUE LES PORTES DU JURA, dont le siège est ... (25205), représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VAL FLEURI

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CETAT:CETATEXT000008075020

17 décembre 1999

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par une loi dans les matières qui sont du domaine législatif." ; Considérant que

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

28 mars 2011

Paul B, demeurant ..., M. et Mme Jean-François B, demeurant ..., la SCI THORIGNY, dont le siège est à Veigné (37250), la SOCIETE HOTEL-RESTAURANT LE MOULIN FLEURI, dont le siège est au Moulin de Roule-Crotte