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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027666366
5 juillet 2013
à ce que l'abattage des animaux soit effectué dans des conditions conformes à l'ordre public, à la salubrité et au respect des libertés publiques ; que lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184608
4 octobre 2019
Aux termes de l'article R. 214-73 du même code : " Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068751
10 octobre 2001
demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 1er mars 2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur relative à l'abattage rituel
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267058
13 mars 2017
Lorsque le législateur est intervenu dans ce domaine, il incombe au Premier ministre d'exercer son pouvoir de police générale sans méconnaître la loi ni en altérer la portée.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452391.20220715
15 juillet 2022
Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936592
18 décembre 1996
Jean-Michel RIGAL, demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Michel L..., demeurant ... Fédération, (27000) à Evreux, M. Jean O..., demeurant ...
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028665162
19 février 2014
février 2004 ; Vu la décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Véronique Rigal