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2 résultats pour « Dominique SAUVES- CHEMAMA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933562

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 5 décembre 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833987

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla

Source officielle