du secteur IV de Marne-la-Vallée une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Adrien X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 12 juillet 2004, présentée par Mlle Dominique X, demeurant ..., M. Claude X, demeurant ... M.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département du Val-de-Marne, et à Me Delamarre

14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 22 février 1990 fixant les limites du domaine

la réserve naturelle du Val d'Allier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Dominique X, demeurant ... ; M. Patrice X, demeurant ... ; Mme Anne X, épouse RICHARD demeurant Le Haut des Envers Le Girmont à Val d'Ajol (88340) ; M. Antoine X, demeurant ... ; M.

Daniel O..., demeurant Résidence Val Marie F.... E Rue Horticulture à Marseille (13009) ; Mlle Valérie N..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ...

Dominique G, à M. Dominique F, à M.

. ; - n° 131199, présentée par Mlle Dominique K..., demeurant ... ; - n° 131200, présentée par Mme L...

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Les conclusions présentées à ce titre par le département du Val-d'Oise sont rejetées.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est admise.

qu'il déclare d'utilité publique l'aménagement de cette zone ; b) de l'arrêté du 6 février 1989 du préfet du Valde-Marne qui a fait droit à cette demande ; 2°) annule cette délibération et cet arrêté

. ; - n° 131392, présentée par Mme Valérie Q... ; - n° 131393, présentée par Mme Laurence G... ; - n° 131394, présentée par Mme Fabienne XU... ; - n° 131395, présentée par M. XX...

; qu'en déclarant GAZ DE FRANCE et le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE solidairement responsables des dommages dont s'agit, en fixant à 10 % pour GAZ DE FRANCE et à 90 % pour le DEPARTEMENT DU VALDE-MARNE

Var, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, la société étant propriétaire exploitante du camping le "Val d'Aran", quartier la Clavelle ; la SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DU