étaient prises par Mme O qui devait, dès lors, être regardée comme réalisant les prestations de gestion du portefeuille de ces marques et brevets.

D'UN AUTRE BREVET DONT M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts " ... les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets

A... était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée due en France au titre des prestations de concession de brevets à la société Printing Back BV ; que, par un arrêt du 26 juin 2012, contre lequel M.

1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société AGRIPPINE FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

Patrice X..., domicilié ... ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "USINE DU PARC", société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié

d'Etat à trois degrès d'éducateur sportif ; Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié, relatif aux examens de formation commune du brevet d'Etat à trois degrès d'éducateur sportif ; Vu l'arrêté du 8 mai 1974

ou d'une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit " ; 12.

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1999 et le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... domiciliée ... à La Garde (83130) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

A PARIS 17EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JANVIER 1978 MODIFIANT

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Patronale des Prothésistes Dentaires, dont le siège social est ... à Paris 75011 , et représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante, en exercice, domiciliée

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle d'exercice à domicile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Christine X..., domiciliée ... ;