judiciaire, vérifier l'existence de cette décision ; Cons. que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques

le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclarée débitrice envers la communauté urbaine de Bordeaux d'une somme de 14 943,60 F, représentant le coût des travaux de réfection d'une partie de la rue Domercq

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES

nature et les ministres compétents tenaient des dispositions susrappelées, le pouvoir de soumettre à une autorisation aux effets limités dans le temps la commercialisation d'animaux d'espèces non domestiques

au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

du fioul domestique F10 et à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30.

Article 6 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Louis Domergue la somme de 1 500 euros à verser à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Fabre Domergue est rejeté.

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

Par un arrêt n° 11BX00607 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société anonyme Fabre Domergue contre ce jugement.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'écologie et du développement durable du 12 octobre 2004 relative à la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l'instruction litigieuse, présentées par le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux

A Couraud, Domerat (03410) ; M.

du 3 juillet 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

de la concession du service territorial d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de la commune de la Punaauia, fixant le tarif de la redevance d'assainissement pour les usagers domestiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques

"QU'IL N'EST PAS TENU COMPTE DU PREMIER DOMESTIQUE SE TROUVANT AU SERVICE DES PERSONNES...