2018 enregistré le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de la société Active Immobilier et de l'EURL Donimmo

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ; 2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE

Di Donato, annulé cette décision et infligé à Mme D la sanction du blâme.

Dominique X..., demeurant 9, place des Soroises à Donnemarie-Dontill (77520) ; M.

Adja Dougbo A, élisant domicile ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12, rue du Parc à Donnemarie-Dontilly

Edward X..., Rémy Z..., Jean-Charles A..., Claude C..., Georges D..., Pierre E..., Philippe F..., Bernard G..., Donilo H... et Sylvain I..., au président du centre national de la fonction publique territoriale

Donato K..., à M. Eric I..., à Mme Isabelle B..., à Mme Annie G..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei à Donato

X... n'a répondu à aucune de ces deux convocations qui lui ont été adressées à Donnemarie-Dontilly en Seine-et-Marne ; qu'après avoir affirmé en première instance que sa résidence, à laquelle les convocations

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12 rue du Parc à Donnemarie

Donato A, demeurant 3 bis, plateau Cherchell à Marseille (13006) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2005, présentée pour M. A ; M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 25 janvier 1985, d'une part, jugé que toutes les ventes d'oeuvres d'art, à l'exception d'une peinture de Prampolini et d'une peinture de Van Dongen

"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE MECONNUES PAR VINGT ELECTEURS AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES COMMUNES D'OLETTA, DE DOGGIO D'OLETTA ET DE SAINT-FLORENT; QUE CES VINGT

Edward X..., Rémy Z..., Jean-Charles A..., Claude D..., Georges E..., Pierre F..., Philippe G..., Bernard I..., Donilo J... et Sylvain K..., à Mme Annick H..., à M.

Donago X, demeurant à la Maison d'arrêt de Lyon ; M.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux a par une décision du 25 janvier 1985, d'une part, jugé que toutes les ventes d'oeuvres d'art, à l'exception d'une peinture de Prampolini et d'une peinture de Van Dongen