AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916600
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Arcos Dorados Martinique ; 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036602003
14 février 2018
14 février 2018
La requête de la société Arcos Dorados Martinique doit, par suite, être rejetée. 4.
Source officielle