articles 2-3-1 et 2-3-6 de la convention du 2 septembre 2015, à la suite de la diffusion, lors du journal télévisé de 11 heures du 13 avril 2018, d'une séquence relative à la situation de la région de Douma

date du 13 décembre 1989 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a procédé au remembrement de leurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Dommarie-Eulmont

l'annulation de ce même jugement est devenu sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, lieu de statuer sur la requête ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAIE

AL HOMSSI, demeurant Doumars Machrouh Jazira 10/B Tour n° 24 Damas-Syrie ; M.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMA

Douma X..., 227, avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis (93210) ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2000

DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 23 OCTOBRE 1973 CONFIRMANT LA PRECEDENTE ; ENSEMBLE, A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DU DOMA INE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION

X... par la section régionale de l'UNAPL en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne représentant les activités professionnelles non salariées dans le domaie de la santé ;

janvier 2010, pris sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le préfet du Puy-de-Dôme a, d'une part, déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier un logement situé à Saint-Domas