altéré la sincérité du scrutin ; que le grief doit donc être écarté ; Sur les votes par procuration : Considérant que le code électoral dispose que la procuration de vote est établie par un acte dressé

LE REQUERANT CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER

procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de l'article R. 75 du Code électoral, "l'autorité devant laquelle est dressée

REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ONT ETE DRESSEES

Mais un seul procès-verbal d'audience, signé par la secrétaire d'audience présente au siège de la cour à Montreuil, a été dressé.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de dresser

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le requérant à une amende de 3 000 F au titre de la contravention de grande voirie dressée

déclarés aptes et une liste complémentaire, le jury, qui n'est pas tenu de proposer pour l'admission autant de candidats qu'il existe de postes à pourvoir, ne commet pas d'irrégularité en s'abstenant de dresser

28-04-08,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION -Signature du mandant ou de l'autorité devant laquelle les procurations ont été dressées [art.

Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT

./ Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie. " ; 3.

soit condamnée à lui payer une somme de 91 295,84 F ; Article 1er : Les requêtes de la ville de DREUX et de la société Maurice BOHRER et compagnie sont rejetées.

municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 241-30, "... le receveur municipal dresse

vacants ; qu'ainsi, tous les postes mis au concours ont été pourvus et occupés, du fait des nominations ainsi prononcées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le jury du concours aurait dressé

L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QU'A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX QUI STATUE D'URGENCE ET EN DERNIER RESSORT" ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE

issue de la loi du 31 décembre 1976 : " ... lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4, elle est tenue d'en faire dresser

Z..., sept ont été dressées au vu de certificats médicaux attestant de l'impossibilité de l'électeur de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé ; que si le requérant fait également

PROCES-VERBAL EN DATE DU 16 MARS 1979, CONSTATANT QUE LES MARCHANDISES SEJOURNAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 323-4 DU CODE DES PORTS MARITIMES, A ETE DRESSE

Considérant que l'acte dit de " kafala ", dressé devant notaire, par lequel le jeune D...F...a été confié à sa tante, MmeA..., épouse E...et à son oncle par alliance M.E..., a fait l'objet, le 27 août