AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026594038
6 novembre 2012
6 novembre 2012
possibilité de bénéficier de la garantie de prix européen prévue par l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; - le prix de Droxia
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025562672
13 mars 2012
13 mars 2012
l'accès aux soins ; que le Comité économique des produits de santé a méconnu les dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale en se référant aux prix de vente d'Hydrea et de Droxia
Source officielle