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4 résultats pour « Drobiak »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026594038

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

possibilité de bénéficier de la garantie de prix européen prévue par l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; - le prix de Droxia

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562672

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

l'accès aux soins ; que le Comité économique des produits de santé a méconnu les dispositions de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale en se référant aux prix de vente d'Hydrea et de Droxia

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026423494

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

irrégulièrement privée de la garantie de prix européen prévue par l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; - le prix de Droxia

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198468

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

au regard des volumes de vente prévisibles en cause et, d'autre part, qu'il était plus pertinent de se référer, pour fixer le prix des spécialités Siklos 100 mg et 1 000 mg, au prix de la spécialité Droxia

Source officielle