CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

CETAT26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie publique.

QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 10 JUIN 1976 PAR LE SERVICE LOCAL ; QUE TOUTEFOIS LE VERIFICATEUR N'A PU QUE CONSTATER L'ABSENCE DE TOUTE COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT

REJET Droits maintenus

ENREGISTREE LE 13 MARS 1972, QUI METTAIT EN CAUSE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JOINT LES DEUX REQUETES, A JUGE, D'AILLEURS A BON DROIT

REJET Droits maintenus

D'ETABLIR L'IMPOT PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; CONSIDERANT ENFIN QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI ETAIT EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE REVENU GLOBAL DE M. ...

CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT

ETAIENT COMPRIS DANS LES CHARGES DES EXERCICES LITIGIEUX; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ONT ETE REINTEGREES AUX BENEFICES IMPOSES; SUR

REJET Droits maintenus

A CHANTILLY OISE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE FINANCIERE ET FONCIERE DE LA MEDITERRANEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

REJET Droits maintenus

REJET Droits maintenus

REJET Droits maintenus

DECEMBRE 1976 ET LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES DROITS

l'abrogation du deuxième alinéa de l'article D. 408 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.

26-04-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL