SA le versement à l'État de la somme de 2 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE DUBUS SA est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... (59005) ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA DUBUS, dont le siège est ...

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 2004, 5 août 2004, 13 mai 2005 et 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2004 et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ DUBUS MANAGEMENT S.A., dont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège

QUE LA CLAUSE, INSEREE DANS CES BAUX, SELON LAQUELLE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", N'IMPLIQUAIT PAS UNE TELLE PARTICIPATION

A ne pouvait se prévaloir ni, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une réponse ministérielle au député Duboc en date du 8 juillet 1996, laquelle ne se rattachait pas

avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas (64160), agissant par son gérant la SARL Duluc

Il ressort des pièces du dossier que la décision de sanction attaquée a été signée par le général de corps d'armée Samuel Dubuis commandant la région de de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine dans laquelle

reconnu, en méconnaissance du principe d'impartialité rappelé par l'article 6 précité ; qu'ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme par l'arrêt du 11 juin 2009 rendu dans l'affaire Dubus

requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, dont le siège est Palais de Justice, 5 bis, boulevard Dubus