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2 résultats pour « Dufraiche »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763367

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

X..., Dousson, Dufraisse, Guyon, Lamber, et Le Tyvenez, à Mmes Z..., A... et B....

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007988651

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

les intérêts des intérêts ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 290 807 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts à compter de sa demande, actualisée selon l'indice INSEE de la valeur dufranc

Source officielle