CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007779794
23 mai 1990
B..., G..., Denis Z... et Dulaurens au soutien de la requête n° 109 032 : Considérant que les personnes susnommées qui étaient parties au litige en première instance, ont qualité pour faire appel du jugement