CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

20 juin 2003

14 septembre 2001 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont fixé à 65 % le taux de participation de l'assuré pour les spécialités Duxil

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758443

Admin. suprême

18 janvier 1991

17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant que cet arrêté fixe à 60 % la participation de l'assuré pour les spécialités "Duxil

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008069422

16 février 2001

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des avis rendus le 24 novembre 1999 par la commission de la transparence attribuant aux spécialités pharmaceutiques qu'elle produit sous le nom de "Duxil

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183657

23 juillet 2003

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il modifie le taux de remboursement des spécialités Duxil

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008026872

8 avril 2002

DUMELIE et autres cf M. B... Rapporteur M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989673

18 décembre 2008

mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2008 et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GNC HOLDING, dont le siège est Espace immobilier Actisud Dunil

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161966

30 mars 2005

modifiant à la baisse les prix de spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il concerne certaines de ses spécialités « Daflon 375 mg et 500 mg », « Duxil

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814454

15 février 1993

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUGNY, au préfet de la Moselle, à la société civile immobilière "Les Sources", à Vision Habitat, à Concept Habitat, à la SNC Dunil, àla société

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685608

13 février 1980

DUMY, QUI, CONTRAINT DE SAUTER DU TOIT, S'EST GRIEVEMENT BLESSE DANS SA CHUTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE D'UNE PART M.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012577

7 octobre 1998

Jacques X..., demeurant au lieudit "La Dutile", chemin du Thor à Manosque (04100) ; M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664573

14 mars 1980

DUMY A RECHERCHE A RAISON DU MEME FAIT GENERATEUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ET AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, MEME EN CE QUI CONCERNE M.

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233752

28 septembre 2005

François Dumuy, souspréfet du Raincy, titulaire d'une délégation de signature datée du 11 juin 2004 et régulièrement publiée le 16 juin 2004 ; que, dès lors, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631098

8 août 1990

Vu la requête enregistrée le 28 août 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant Route du Lac Canton de Vaud à Dully (Suisse) et le mémoire complémentaire

2 SS

CETAT:CETATEXT000007996968

27 mars 2000

demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 1995 en tant qu'il a annulé l'arrêté litigieux du 20 octobre 1993 en tant qu'il concerne la zone UCb du quartier Dulys

1 SS

CETAT:CETATEXT000008117842

18 février 2002

Paul-Henri DULYS, demeurant 25, allée du Capitaine Bébel à Basse-Terre (97100), M.