SILVA dirigée contre l'arrêté dupréfet des Yvelines du 7 mai 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

signataires de l'accord intervenu le 20 juin 1975 entre la Chambre syndicale de l'ameublement du Nord de la France et les organisations syndicales de salariés, aient exprimé, à la date de l'arrêté duPréfet

AGOUMAR Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision dupréfet

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1998 dupréfet

siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête duPREFET

compétents se soient prononcés sur la question préjudicielle susmentionnée ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à l'annulation des arrêtés dupréfet

ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Considérant, en revanche, qu'il appartient au Conseil d'Etat d'interpréter l'arrêté dupréfet

de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour du requérant en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté duPREFET