2537) à Bonnevoye (Luxembourg) ; M. et Mme X... demandent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la négligence de l'un des agents du consulat de France du Grand Duché

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la 'France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE EN REFERE ET EN PRENANT EN CONSIDERATION A TITRE D'ELEMENT D'INFORMATION UN RAPPORT ETABLI A LA DEMANDE DE L'OFFICE PAR UN SIEUR DUCHER

administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché

de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par les COMMUNES DE ROESER ET DE DUDELANGE (Grand Duché

assurances mutuelles, Syndicate 457, Generali Iard, Helvetia assurances et Helvetia assurances SA, Allianz Global Corporate and Specialty SE, Mapfre Empresa Compania de Seguros y Reaseguros - Marine Claims, Dutch

de Luxembourg), l'ASSOCIATION GREENPEACE-LUXEMBOURG, dont le siège est ... à Esch-surAlzette (Grand Duché de Luxembourg), la CONFEDERATION SYNDICALE OGB-L, dont le siège est à Esch-sur-Alzette (Grand

(Grand-Duché du Luxembourg), représentée par son gérant en exercice M.

qu'après le rattachement du Barrois à la France, les frères Philippe et Charles d'Z... ont fait enregistrer, le 1er août 1785, par " le roi Louis A..., chambre du conseil, cour des comptes et des aides du duché

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE LA CONVENTION PASSEE LE 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE

obligations de la convention en cette matière ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et du supplément d'instruction qui a été ordonné que le programme RTL 9, diffusé à partir du Grand Duché

Grand Duché de Luxembourg , représentée par son gérant en exercice, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque

modifier la convention du 7 juillet 1993 ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et du supplément d'instruction qui a été ordonné que le programme RTL 9, diffusé à partir du Grand Duché

Seeds, filiale de la Royal Dutch ; que, dans ces conditions, en estimant que M.

DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; LE DECRET N 57-22 DU 7 JANVIER 1957 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND DUCHE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 ; - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque