AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732602
15 février 1989
15 février 1989
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, dont le siège est Terre-Plein Guillain B.P. 6-534 à Dunkerque
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166357
23 juin 2004
23 juin 2004
X demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DUNKERQUE et de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE est rejetée.
Source officielle