général ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1°) à la demande de la SARL MARTIN DUVAL

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Aubert et Duval, dont le siège est 33, avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse à Paris

La société Angel, Hazane, Duval se pourvoit en cassation contre la décision du 8 juillet 2023 de la commission du contentieux du stationnement payant.

pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 13 mai, 22 mai et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Aubert et Duval

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une décision du 1er août 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aubert et Duval dirigées contre

SAUNIER-DUVAL, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval Electricité, - les conclusions de M.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A RELAXE L'ENTREPRISE SAUNIER DUVAL

d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis autorisant la société Saunier Duval

02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 9 octobre 1984 en tant que ledit jugement le condamne solidairement avec l'entreprise Dugat

aux sièges, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que l'entreprise Saunier-Duval

son directeur général, et tendant : 1- à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 avril 1984 en tant qu'il a condamné le requérant à verser aux entreprises "Saunier-Duval

d'un doute sérieux quant à sa légalité ; qu'il n'est pas démontré que les conditions ayant justifié le moratoire décidé en juillet 2008 ont évolué ; qu'en autorisant à nouveau la chasse de l'eider à duvet

mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1993 de l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire autorisant la société Chabert et Duval

espèces de gibier, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a suspendu la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duvet

directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique présentée le 27 novembre 1984 par la société "Entreprises Saunier Duval

annulé, à la demande de l'association Mon Montrouge, de Mme Mnouchkine et de M. et Mme Murez, l'arrêté municipal du 25 juillet 2007 par lequel le maire de Montrouge a accordé à la SCI du 1 rue Amaury Duval